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Les Chemins du Bocage
Foret Andaines, ONF Routes Forestières, chemins ruraux
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Actualités
Réunion publique du 3 avril 2009
Interne
Auteur : Anonyme
Dernière modification : 04/04/2009.
A l’occasion de la réunion publique du 3 avril 2009, Madame le Maire de Champsecret a fait un compte-rendu (teinté vert ONF comme Office national de Fermeture) de la dernière réunion orchestrée par le nouveau secrétaire général de la préfecture qui mène les débats tambour battant, affirmant de façon péremptoire l’autorité irréfragable de l’Etat et sa suprématie en matière de propriété ! ! ! Bien entendu nous ne partageons pas cette assertion et nous amenons dans le débat des faits et des textes réglementaires de droit dont vous trouverez l’essentiel ci-dessous.

Il est à noter que depuis l’arrivée de Monsieur Jourdain, l’association n’est plus conviée aux discutions, il est vrai que nous sommes des empêcheurs de compromis en faveur de l’ONF.

Dès la reprise du dossier par la nouvelle équipe municipale, nous avons constaté un manque évident d’enthousiasme pour contrer les ambitions pernicieuses de l’ONF, qui a fait preuve d’entrisme à l’occasion des dernières élections, au lieu de collationner des éléments attestant le caractère communal des emprises, c'est au contraire de vagues tableaux administratifs de 1840, trouvés aux archives tendant à prouver que des chemins vicinaux devenus routes « s’arrêtent » à l’entrée de la forêt et feraient donc partie de celle-ci.

Bien entendu tous les éléments présentés par l’association, démontrant la propriété de la commune sont écartés d’un revers de manche, vous avez dit parti pris et mauvaise foi?

Ont nous dit que les autres communes riveraines sont en phase sur la démarche qui consiste à ne pas se préoccuper de la propriété des emprises foncières et de trouver un compromis sur l’ouverture à la circulation générale de quelques routes avec la contre partie de fermer toutes les autres, sauf pour les activités commerciales de l’ONF bien sûr ! ! Comme elles ont cédé l’essentiel de leurs routes et chemins au domaine privé de l’Etat, il n’y a plus rien à défendre. « Circulez » il n’y a plus rien à voir.

Au début de l’affaire, en 2004, l’ONF se comporte comme un Etat dans l’Etat en officialisant un plan de fermeture des routes et chemins ruraux, sans aucune concertation avec les collectivités, les riverains ni les usagers (Annexes A et B).
Dans le même temps, pour le compte de l’Etat, l’ONF tente de s’approprier le foncier concerné, dans un courrier du 11 mars 2004 Monsieur LEGUEVEL représentant l’ONF indique au Maire de Champsecret « Que la superficie des routes forestières situées sur la commune est voisine de 38 ha 24 a, elles ne possèdent pas de références cadastrales, ce qui est devenu une exception pour des routes revêtues ou empierrées permettant l’accueil du public, aussi en avançant une prescription trentenaire d’entretien de ces routes et pour lever toute ambiguïté de propriété, je sollicite de la part du conseil municipal, une délibération permettant de les classer définitivement dans le domaine privé de l’Etat », en poussant la duplicité à affirmer lors de la réunion du CM du 28 mai 2004 «Que prendre une délibération pour classer définitivement ces routes dans le domaine privé de l’Etat, engageait peu la commune et n’entrainerait aucune fermeture de route à la circulation ». Cette démarche démontre bien qu’elles n’étaient pas propriété de l’Etat lors des demandes de l’ONF et on peut se féliciter du refus d’obtempérer des élus en place.

Nous considérons que c’est bien les 2400 ha de la forêt d’Andaines qui sont sur le territoire de la commune et non l’inverse, l’ONF en tant que gestionnaire, acquitte justement 13000 € d’impôts fonciers comme tous les propriétaires de la commune (Annexe B1).

Au cadastre nous constatons que les emprises foncières des routes et chemins ruraux contestés n’ont aucune référence cadastrale et ne sont pas enregistrées aux Hypothèques, comme tous les autres chemins et routes de la commune, par ailleurs des cessions de routes et chemins sont intervenues dans les années 1970 entre l’Etat et les communes riveraines de Perrou, La Coulonche, La Sauvagère et Domfront, heureusement à l’exception de celle de Champsecret. Pourquoi réaliser des cessions si ces emprises sont propriété de l’Etat ?

Le code rural, art L161-3.2 confirme « Le propriétaire qui revendique la propriété d’un chemin affecté à la circulation générale doit renverser la présomption d’appartenance à la commune ». L’ONF et l’Etat n’ont présentés aucun titre de propriété des emprises des routes et chemins, lorsque l’Etat est propriétaire cela est clairement mentionné. L’examen attentif des décisions du conseil municipal de Champsecret depuis 1935 à ce jour confirme qu’aucune trace de cession de foncier n’a été réalisée au profit du domaine privé de l’Etat, lorsque cela s’est réalisé sur certaines communes riveraines de la forêt il à été établi un acte notarié d’après document d’arpentage ou cadastral, par exemple à la Sauvagère et la Coulonche (Annexes C D et E).

Dans un courrier du 29 novembre 2007, Monsieur Matalon, secrétaire général de la préfecture, nous confirme « Qu’après expertise par la DDAF et réponse du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, en l’état, en l’absence de transfert de propriété effectivement acté, la commune est responsable de sa voirie communale proprement dite ».

De tout temps, j’ai pratiqué, comme beaucoup d’autres personnes, ces voies de passage revêtues ou empierrées qui assurent la continuité des chemins ruraux entre la partie champêtre de Champsecret et les communes riveraines du massif des Andaines, sans oublier l’accès au hameau de l’Ermitage desservi par la route et le chemin de l’Ermitage, lors du remembrement réalisé en 1992, des travaux de géomètre et d’expropriation ont été réalisés pour assurer la continuité des chemins ruraux en forêt d’Andaines, comme le CR 68 à la Fendrie par exemple ( Annexe F).

Le cadastre fait bien la différence entre un chemin rural qui s’engage dans la forêt et un chemin rural, bien qu’ayant une continuité physique, qui n’est plus communal, comme le démontre les deux cas ci-dessous : Le CR de la Fortinière est « fermé » (Annexe G), bien que débouchant physiquement alors que CR n°68 est ouvert pour montrer la continuité de la voie communale dans la forêt (Annexe H).

L’ONF s’appuie sur les appellations « routes forestières » et « sommières » pour tenter de justifier l’intégration de ces voies dans le domaine forestier, nous parlons bien des routes et chemins, voies ancestrales de circulation (Annexe I) et non des layons, coupe-feux et autres chemins de débardage ouvert par l’ONF sur la propriété privée de l’Etat, hors ces appellations apparaissent par modifications manuscrites des tirages du cadastre 1825 (Annexes J, K et L), lors de la révision du cadastre finalisée en 1963, (loi de 1935) l’examen attentif des décisions du conseil municipal de 1935 à ce jour confirme que ces modifications n’ont pas été validées par le CM.

Le compte rendu de la réunion du 27 novembre 2008 en préfecture et ses 10 pages annexes de textes juridiques ne règlent rien et entretiennent un flou dont nous mettons ci-dessous en évidence les oppositions et contradictions qui nous conforte dans notre position constante, à savoir que ce sont des biens communaux.

Après consultation de tous les ministères et services juridiques de l’Etat, cela avait déjà été fait en 2007 sous l’autorité du Secrétaire Général Matalon, la préfecture allègue que « Les voies forestières pour lesquelles aucune preuve de propriété d’une commune n’a été apportée sont présumées appartenir au domaine privé de l’Etat » cette assertion qui ne s’appuie sur aucun texte légal cité est en opposition avec les faits, références cadastrales, inscription aux hypothèques et le code rural rappelé dans les textes joints au même compte rendu(Annexes M1 et suivants).

La Préfecture précise que les voies qui sillonnent la forêt domaniale des Andaines sont susceptibles de faire partie des catégories suivantes « voies communales faisant partie du domaine privé de la commune en cause» « chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune en cause » « en revanche, les sommières ne sont pas mentionnées dans les textes, il semble qu’il s’agisse de variétés de routes forestières figurant sur les carte ». Elles s’appelaient route, routon et chemin sur le cadastre de référence de 1825 (Annexes J, K et L).

Le Secrétaire Général Jourdain indique « Que si la propriété communale était avérée, il n’existerait pas de conflit, puisque la charge financière de l’entretien serait communale », cette réalité dissuade les élus de Champsecret de poursuivre une action revendiquant la propriété et laisse l’ONF maître d’œuvre de la gestion et la réglementation des voies communales comme si elles appartenaient au domaine privé de l’Etat, cette action de police n’a fait l’objet d’aucune délégation du Maire, c’est le Maire qui a le pouvoir de police sur les routes et les chemins communaux, l’article L161.5 précise « que l’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » ou à défaut par le préfet.

L’ONF évoque « l’entretien » effectué pour justifier ses interventions, Monsieur Matalon nous répond que « L’ONF bien qu’ayant entretenu certaines voies depuis plusieurs années ne peut fermer un chemin rural ou un voie communale » et que « L’ONF ne peut clore que les chemins du domaine privé de l’Etat, lorsque la chaussée dégradée lors des exploitations forestières mettraient en danger la sécurité des visiteurs ».

Tout d’abord il faut remarquer que l’ONF, alors qu’il bénéficie par le Conseil Général de l’Orne d’une subvention annuelle de 90000 €, prévue en partie pour l’entretien des routes, n’a pas assumé ses responsabilités, particulièrement sur les routes ayant souffert de la surexploitation liée aux conséquences de la tempête de 1999 et du transport des 39000 m3 des boues du lac de Bagnoles qui a fait l’objet d’une convention qui prévoyait une remise en état après la noria de camions.

Nous notons également la concordance de temps entre l’arrêté préfectoral de 1998, qui limite la vitesse sur des routes revêtues de la forêt d’Andaines et l’abandon par l’ONF des réparations normales de ces voies qu’il assurait tacitement, aucun entretien n’a été réalisé depuis 1998 et l’ONF doit remettre à niveau la voirie, particulièrement le rechargement des rives, avant la reprise en responsabilité de la commune.
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